Conditions générales
AFFILSMS.COM est un service/produit en ligne détenu et exploité par la société "NOBELI, s.r.o.", basée à Hladná 41, Komárno 94504.
"Ces Termes régissent l'utilisation de tous les produits et services AFFILSMS.COM, y compris le site web www.affilsms.com et son contenu. Cela inclut plusieurs documents, principalement les Conditions générales et la Politique de confidentialité. EN UTILISANT LE SITE AFFILSMS.COM (Y COMPRIS SON CONTENU) ET/OU LES PRODUITS ET/OU SERVICES AFFILSMS.COM, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES SUIVANTS, AINSI QUE TOUT AJOUT, RÉVISION ET MODIFICATION DE CES TERMES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES TERMES, OU SI VOUS NE VOULEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR EUX, N'UTILISEZ PAS LE SITE, LES PRODUITS OU LES SERVICES AFFILSMS.COM. La société NOBELI, s.r.o. se réserve le droit de réviser ou de modifier ces Termes à tout moment à sa discrétion, afin de refléter des changements légaux, techniques ou tout autre changement dans le statu quo. La version la plus récente de ces Termes est disponible sur le site web www.affilsms.com.. La société NOBELI, s.r.o. s'engage à informer les utilisateurs des modifications apportées à ces Conditions par e-mail, au moins 10 jours avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions. L'utilisateur a le droit de refuser la modification des Conditions en envoyant une résiliation à l'adresse support@affilsms.com. Si l'utilisateur n'a pas rejeté les changements des Conditions qui ont été dûment notifiés, la relation contractuelle sera régie par la nouvelle version des Conditions. Ces documents entrent en vigueur à la date de leur dernière mise à jour. Remarque : En cas de différences entre la version anglaise et slovaque de ces Conditions, la version slovaque prévaut.
Conditions générales
Le site web AFFILSMS.COM, son contenu et les produits et services associés sont disponibles pour toutes les personnes majeures qui ont le droit de conclure des contrats (accords juridiquement contraignants). Une preuve de respect de ces critères peut être requise pour accéder à tous (ou certains) services et/ou produits sous forme de données d'identification ou d'informations de contact.
Ces Conditions sont établies entre nous (NOBELI, s.r.o.) et les utilisateurs. Aucune autre personne n'a droit à des avantages provenant de celles-ci.
Si un tribunal ou un autre régulateur décide que toute disposition de ces Conditions est invalide ou autrement inapplicable, une telle disposition sera retirée de ces Conditions, mais le reste des Conditions restera pleinement valide.
Si les Conditions sont en conflit avec les conditions de votre inscription à AFFILSMS.COM (si elles existent), ces Conditions auront la priorité, sauf indication contraire dans une documentation supplémentaire fournie par le Service Client de la société NOBELI.
Définitions
Chaque fois que les mots "Vous", "Votre" et "Utilisateur" apparaissent dans les Conditions, ils désignent l'utilisateur des sites web, des produits et/ou des services d'AFFILSMS.COM, et doivent être interprétés comme tels. De même, les mots "Nous", "Notre" et "AFFILSMS.COM" font référence à la société NOBELI, s.r.o. et doivent être interprétés de cette manière. Le terme "Données utilisateur" fait référence aux données personnelles que nous pouvons collecter sur les sites web www.affilsms.com et/ou lors de l'inscription et/ou obtenues dans le cadre de tout service ou produit d'AFFILSMS.COM. Le terme "Nos sites web" désigne les sites web www.affilsms.com et tous les sites web qui leur sont associés. Par contre, le terme "sites AFFILSMS.COM" fait référence aux sites web et outils de réservation (widgets) de nos utilisateurs, c'est-à-dire aux sites créés via le système AFFILSMS.COM. "Tierce partie" désigne toute personne/entité/entreprise qui n'est pas affiliée à NOBELI, s.r.o.
2.1 Gratuit
La version de base de l\’outil AFFILSMS.COM pour créer et héberger un système de réservation est totalement gratuite pour tous les utilisateurs. Les paramètres de la version gratuite peuvent dépendre du type spécifique de ces sites. La version gratuite est limitée par le nombre de réservations à venir, le nombre de clients dans la base de données, et d'autres restrictions. Une description précise et à jour de nos services se trouve sur notre site web dans la section Tarifs.
2.2 Services premium
Si vous avez besoin de services supplémentaires, vous pouvez acheter l’un de nos services premium. Une description précise et à jour de nos services se trouve sur notre site web dans la section Tarifs.
Tous les services sont fournis dans la version la plus récente disponible au moment de la conclusion du contrat. Vous serez informé des mises à jour nécessaires. La mise à jour du service se fait automatiquement sans nécessiter d'action de la part de l'utilisateur. Une connexion Internet est requise pour que le service fonctionne.
3.1 Tarifs
Tous les services ont un tarif ou une fourchette de tarifs fixés. Ces tarifs peuvent être ajustés pour refléter des changements sur le marché ou peuvent être temporairement remplacés par des tarifs spéciaux/promotions. Les tarifs sont indiqués dans la monnaie locale ou en dollars américains (USD). Vous pouvez trouver un aperçu des tarifs sur la page Tarifs. AFFILSMS.COM est autorisé à convenir avec l'utilisateur de tarifs individuels. La TVA sera ajoutée au taux légal.
3.2 Commande des services premium
Tous nos services premium peuvent être commandés dans l'Administration de votre projet. Si vous ne payez pas l'abonnement, l'accès aux services premium sera annulé. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter notre Service Client.
Dans le cadre des services premium, vous pouvez commander la fonctionnalité de notifications SMS et acheter un pack de SMS. Notez qu'une fois le pack de SMS acheté, vous ne pouvez pas annuler le contrat ni demander un remboursement.
3.2 Commande des services premium
Tous nos services premium peuvent être commandés dans l'Administration de votre projet. Si vous ne payez pas l'abonnement, l'accès aux services premium sera annulé. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter notre Service Client.
Dans le cadre des services premium, vous pouvez commander la fonctionnalité de notifications SMS et acheter un pack de SMS. Notez qu'une fois le pack de SMS acheté, vous ne pouvez pas annuler le contrat ni demander un remboursement.
4.1 Contrat
Un contrat contraignant est initié entre vous et AFFILSMS.COM au moment de la commande et est confirmé par l\’achèvement réussi du paiement. "Achèvement réussi du paiement" est défini comme étant lorsque le montant total a été payé, et une facture est disponible dans votre compte.
Au cours des 3 premiers jours suivant la conclusion du contrat ou l'achèvement réussi du paiement, vous pouvez demander l'annulation des services commandés. Ce processus est soumis à des règles et des critères spéciaux (voir la section 5.4).
La possibilité de se retirer du contrat et de demander l'annulation des services commandés dans le délai de 3 jours n'est pas possible si vous avez déjà utilisé un service payant d'AFFILSMS.COM à n'importe quel moment dans le passé et avez déjà un compte chez nous, en particulier si le renouvellement automatique des services a eu lieu.
Dans des cas exceptionnels, il est possible d'annuler le contrat après le délai spécifié moyennant des frais de traitement. La décision dépend entièrement de la discrétion d'AFFILSMS.COM.
4.2 Annulation du contrat
Vous pouvez demander l'annulation de tous les services à tout moment, à condition que vous ne demandiez pas de remboursement. La demande d'annulation, d'achat ou de modification des services (c'est-à-dire tout ce qui affecte la fonction de votre projet) doit être soumise par vous (le propriétaire du projet) par écrit (par e-mail), à partir de l'adresse e-mail utilisée lors de l'enregistrement du projet.
4.3 Durée du contrat
Les contrats pour l'achat de packs de services sont conclus pour une période de 6 mois ou plus. Pour d'autres services, sauf indication contraire lors de la commande, le contrat prend fin lorsque le service est fourni. La durée du contrat peut être convenue différemment entre AFFILSMS.COM et l'utilisateur, par rapport à ce qui est indiqué dans la section Tarifs.
5.1 Méthodes de paiement
Les services Premium peuvent être payés par carte de crédit, par PayPal, par virement bancaire sur le compte d'AFFILSMS.COM, et par d'autres méthodes de paiement qui peuvent varier selon les pays.
Pour les virements bancaires, toutes les informations nécessaires sont disponibles après confirmation de la commande de services. Veuillez noter que tous les frais et charges liés au virement bancaire sont à votre charge (client), pas à celle d'AFFILSMS.COM.
Remarque : Vous êtes responsable de remplir correctement toutes les informations de paiement. Assurez-vous que tous les champs sont remplis et que toutes les données sont correctement saisies. AFFILSMS.COM n'est pas responsable des demandes refusées en raison d'informations mal ou insuffisamment remplies par l'utilisateur. Veuillez prêter une attention particulière au code de référence. Notez que nous utilisons des services de partenaires externes pour traiter les paiements.
5.2 Paiements récurrents (renouvellement automatique)
Si vous avez acheté des services Premium, le service que vous avez acheté peut être automatiquement renouvelé. La fréquence de renouvellement peut être mensuelle ou annuelle, selon la période choisie. Pour un renouvellement annuel, le montant est facturé 30 jours avant l'expiration de l'abonnement.
Le renouvellement automatique peut être annulé à tout moment en vous connectant à votre compte chez le fournisseur de paiement.
5.3 Date de paiement et date d'activation
La date de paiement est définie en fonction de la confirmation de la réception réussie du montant par le fournisseur de paiement (c'est-à-dire celui qui traite techniquement le paiement, par exemple une banque). Si c'est un paiement par carte de crédit ou PayPal, le montant est immédiatement déduit de votre compte. La date de paiement et la date d'activation sont les mêmes, sauf dans les cas où une intervention manuelle est nécessaire pour traiter la commande. Dans ce cas, l'activation peut être retardée de quelques jours.
5.4 Demandes de remboursement
Tous les services Premium, à l'exception de l'enregistrement de domaine, peuvent être annulés et remboursés dans les 15 jours suivant la date d'activation. Notez que les bons (codes de réduction) ne peuvent en aucun cas être remboursés. Si vous souhaitez annuler une commande, vous devez envoyer un e-mail à notre Service Client. Pour annuler une commande de services Premium dans le délai de 15 jours, aucune justification n'est nécessaire, mais nous serons ravis si vous indiquez la raison de l'annulation pour nous aider à améliorer nos services.
Pour toute demande autorisée d'annulation de services Premium, à l'exception des sites web et des enregistrements de domaines, vous devez fournir une raison pour l'annulation. Les raisons qui peuvent conduire à un remboursement comprennent :
(A) Cessation complète de tous les services (y compris les versions gratuites);
(B) Des problèmes techniques répétés et graves avec le service qui perturbent la fonctionnalité de votre projet;
(C) Non-prestation du service qui a été payé en totalité (avec preuve de paiement).
Note : AFFILSMS.COM se réserve le droit de revoir la raison que vous avez indiquée pour l'annulation et de décider d'accepter ou de refuser votre demande.
Si vous avez l'intention de demander un chargeback (réclamation d'une transaction par carte de crédit auprès de votre banque), veuillez nous contacter avant de soumettre la demande. Nous nous réservons le droit de contester le chargeback, ou même de fermer votre compte.
5.5 Délai et méthode de remboursement
Le remboursement sera effectué dans un délai de 50 jours à partir de la date à laquelle AFFILSMS.COM a reçu la demande. L'argent sera remboursé par virement bancaire ou par la même méthode de paiement utilisée pour le paiement, ou par un bon non remboursable pour des services (voucher). La désactivation des services Premium se fait simultanément avec le remboursement.
Les sections 6.1 à 6.8 définissent le mode autorisé d'utilisation des services AFFILSMS.COM. Les activités qui vont à l'encontre de l'utilisation décrite ou qui sont autrement interdites constituent une violation des Conditions et justifient des mesures visant à mettre fin à ces activités. Plus d'informations sont disponibles dans l'article 9.
6.1 Contenu
Vous ne devez pas envoyer ni distribuer sur les sites d'AFFILSMS.COM des matériaux qui sont diffamatoires, menaçants, obscènes, nocifs pour la santé, pornographiques ou illégaux. De plus, tous les matériaux qui violent ou enfreignent les droits d'AFFILSMS.COM ou d'autres (y compris, sans limitation, les droits de propriété intellectuelle, le droit à la confidentialité, et les droits à la vie privée) sont strictement interdits, tout comme les activités qui peuvent susciter la peur ou causer des désagréments à nous ou à d'autres. De plus, vous ne devez pas exprimer des opinions qui sont vulgaires, grossières, sexistes, racistes ou autrement offensantes. Nous recommandons aux utilisateurs de se comporter avec politesse et respect envers les autres.
6.2 Propriété du contenu
Vous ne devez pas, sans l'autorisation explicite du titulaire des droits, envoyer ou autrement rendre disponible sur les sites d'AFFILSMS.COM des œuvres ou des matériaux dont vous ne possédez pas les droits.
6.3 Participation à des événements
Vous devez respecter les règles de tout concours, campagne promotionnelle ou marketing auquel vous participez sur nos sites.
6.4 Perturbation
Vous ne devez pas entreprendre des actions susceptibles de perturber la fonctionnalité ou la sécurité des sites d'AFFILSMS.COM, ni causer des désagréments injustifiés au personnel d'AFFILSMS.COM.
6.5 Identité
Vous ne devez pas vous faire passer pour une autre personne/entité ni déformer intentionnellement votre relation avec une autre personne/entité.
6.6 SPAM
Vous ne devez pas promouvoir votre système de réservation AFFILSMS.COM en envoyant du SPAM (c'est-à-dire des e-mails envoyés à des destinataires sans consentement préalable). Vous ne devez pas non plus utiliser nos e-mails pour envoyer du SPAM (c'est-à-dire des e-mails en masse envoyés à des destinataires sans leur consentement préalable).
6.7 Logiciel automatisé
Vous ne devez pas utiliser de logiciel automatisé (ou tout autre logiciel non proposé directement par AFFILSMS.COM) pour créer ou accéder à de nouveaux sites d'AFFILSMS.COM, ni pour accéder ou modifier les sites d'AFFILSMS.COM.
6.8 Contournement
Vous ne devez pas contourner de quelque manière que ce soit les limitations des forfaits de services ou les restrictions sur tout service ou fonctionnalité d'AFFILSMS.COM.
8.1 Cadre législatif
Lors du traitement des données personnelles, nous suivons le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (communément appelée « GDPR »). Les informations sur les principes et les procédures de traitement des données personnelles sont disponibles ici.
8.2 Responsable et sous-traitant des données personnelles
Étant donné que nous fournissons un espace de stockage de données via le système AFFILSMS.COM, veuillez noter que pour les données personnelles que vous stockez sur nos serveurs, vous agissez en tant que responsable du traitement des données et AFFILSMS.COM en tant que sous-traitant des données. Vous êtes tenu de traiter les données personnelles décrites dans le paragraphe précédent de cet article conformément aux lois qui réglementent la protection des données personnelles, en particulier le GDPR.
8.3 Accord sur le traitement des données personnelles
En concluant le contrat, cet Accord sur le traitement des données personnelles en vertu de l'article 28 du GDPR est également conclu, avec le contenu suivant.
8.4 Traitement des données
Sur diverses pages d'AFFILSMS.COM, vous pourriez être invités à fournir des informations sur vous-même. Nous n'utilisons ces informations que de la manière indiquée au même endroit que l'invitation à fournir ces données. Toutes les informations collectées sont traitées de manière et avec les limitations spécifiées dans les Conditions.
AFFILSMS.COM déclare que les données que l'utilisateur a ou aura stockées sur les serveurs d'AFFILSMS.COM seront physiquement stockées sur le territoire de la République tchèque ou des pays de l'UE.
AFFILSMS.COM, en tant que sous-traitant des données personnelles, tient des registres de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour l'utilisateur conformément à l'article 30, paragraphe 2 du GDPR, dans l'étendue décrite dans le GDPR.
L'utilisateur accepte qu'AFFILSMS.COM anonymise les données personnelles stockées sur ses serveurs et les traite et les analyse pour améliorer et étendre son service et sa qualité pour l'utilisateur.
8.5 Retrait du consentement pour le stockage des informations
Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles de notre base de données marketing. Pour ce faire, vous (le propriétaire du compte) devez soumettre une demande écrite (à partir de l'adresse e-mail utilisée pour enregistrer le projet) à notre Service clientèle.
8.6 Modifications des données personnelles
Nous vous conseillons fortement de mettre à jour toutes vos informations personnelles car elles sont utilisées dans le cadre des services à la clientèle.
8.7 Inscription
Pour pouvoir utiliser nos services et produits, vous devez avoir une inscription valide sur AFFILSMS.COM. Cela vous donne le droit de gérer des sondages sur le système AFFILSMS.COM. Lors de l'inscription, vous devez fournir une adresse e-mail valide, un mot de passe, et d'autres informations personnelles. Vous êtes entièrement et exclusivement responsable de garder votre mot de passe secret et de vous assurer que personne d'autre n'a accès à votre compte. Toutes les activités provenant de votre compte et/ou autorisées par votre mot de passe sont de votre responsabilité. Nous recommandons fortement que vous gardiez votre mot de passe et vos informations de compte strictement confidentiels et que vous ne les partagiez avec personne. En cas d'utilisation non autorisée de votre mot de passe et/ou compte, veuillez immédiatement contacter AFFILSMS.COM par écrit depuis l'adresse e-mail utilisée pour l'enregistrement du projet. Pour éviter l'utilisation abusive de votre compte, assurez-vous toujours de vous déconnecter de votre compte à la fin de votre travail sur le projet.
8.8 Responsabilité envers les utilisateurs finaux
Vous êtes la personne qui utilise le système AFFILSMS.COM, et l'utilisateur final est la personne qui s'inscrit sur le système AFFILSMS.COM. Dans ce contexte, vous êtes responsable de :
11.1 Tiers
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Dernière modification le 16.04.2024.